Mme B…, assistante maternelle depuis 2006, a sollicité en 2015 le renouvellement de son agrément. Au cours de l’instruction, le département a été informé par la commune de résidence de l’intéressée que le domicile de celle-ci avait fait l’objet d’une perquisition administrative le 26 novembre 2015.
Le président du conseil départemental a décidé de lui retirer son agrément. Mme B… saisit le tribunal administratif qui annule cette décision alors que la Cour administrative d’appel, saisie par le département infirme le jugement en considérant que le retrait est justifié.
Pour la Cour, le département pouvait retiré l’agrément sur le fait que l’assistante maternelle ne l’avait pas informé de la perquisition administrative faite à son domicile. Elle avait minimisé l’événement au motif que l’enquête administrative visait son compagnon
Mme B… se pourvoit en cassation..
Le Conseil d’État considère qu’ « (…) un manquement aux obligations de déclaration et de notification incombant à un assistant maternel agréé, notamment l’obligation de déclarer sans délai au président du conseil départemental toute modification des informations relatives à sa situation familiale ou aux personnes vivant à son domicile, ne peut justifier un retrait d’agrément qu’après un avertissement et à la condition qu’il soit grave ou répété ».
Eu égard aux faits ici, le retrait de l’agrément était illégal dès lors que le département s’est uniquement fondé sur l’existence d’une perquisition administrative non spontanément portée à sa connaissance.
Or, ici, aucune poursuite n’avait été engagée à la suite de cette perquisition, celle-ci s’est déroulée en l’absence des enfants, l’intéressée disposait d’un agrément depuis dix ans sans avoir jamais fait l’objet d’observations sur son comportement personnel ou ses aptitudes professionnelles et les garanties de sécurité, de santé ou d’épanouissement des enfants accueillis apportées par les conditions d’accueil des enfants qui lui étaient confiés n’avaient jamais été mises en cause.
