Jusqu’au 31 décembre 2025, les fonctionnaires titulaires et les agents contractuels de droit public recrutés en CDI peuvent bénéficier d’une rupture conventionnelle sous réserve de remplir certaines conditions (article 72 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique).
La rupture conventionnelle peut être engagée à l’initiative de l’agent ou de son employeur (articles 1 et 2 du décret n°2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique).
Pour discuter du principe de la rupture, un entretien doit être organisé à une date fixée au moins 10 jours francs et au plus un mois après la réception de la demande de rupture conventionnelle. Plusieurs entretiens peuvent être organisés.
Ces entretiens doivent porter sur :
– les motifs de la demande et le principe de la rupture conventionnelle ;
– la fixation de la date de la cessation définitive des fonctions ;
– le montant envisagé de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ;
– les conséquences de la cessation définitive des fonctions.
Au cours de cette procédure, l’agent peut se faire assister « par un conseiller désigné par une organisation syndicale de son choix » (article 72 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 précitée).
Ce dispositif semble exclure le droit pour l’agent de se faire accompagner par un avocat.
Or, « les avocats peuvent assister et représenter autrui devant les administrations publiques, sous réserve des dispositions législatives et réglementaires. » (article 6 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971).
Ainsi, les agents publics ont le droit de se faire accompagner par un avocat devant leur employeur, ce dernier étant une administration publique.
Certes, ce droit n’est applicable que « sous réserve » des dispositions législatives et réglementaires. Si un texte interdit à l’agent de se faire assister par un avocat, il ne pourra pas y prétendre.
Il serait ainsi possible de penser que les agents publics n’ont pas le droit de se faire accompagner par un avocat dans le cadre d’une rupture conventionnelle.
Or, en premier lieu, ce dispositif n’interdit pas de se faire assister d’un avocat. Il permet de se faire assister par un conseiller désigné par une organisation syndicale. Ce que l’agent peut préférer pour de multiples raisons (gratuité, connaissance de l’employeur…).
En second lieu, « en adoptant ces dispositions (article 72 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 précitée), le législateur a entendu accorder une garantie au fonctionnaire durant la procédure de rupture conventionnelle » (Cons. const., 15 octobre 2020, n° 2020-860 QPC).
En troisième lieu, « le libre exercice de la profession d’avocat et le droit pour un administré d’être accompagné par un avocat dans ses démarches constituent des libertés fondamentales au sens des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative » (TA Cergy, ord., 10 déc. 2020, n° 2012496).
Et, en quatrième lieu, le juge constitutionnel a pu rappeler que la garantie des droits proclamée par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 implique notamment le droit à l’assistance effective de l’avocat (Cons. const. 30 juill. 2010, n° 2010-14/22 QPC).
Ainsi, la Constitution étant supérieure à la Loi, le droit à l’assistance effective de l’avocat étant un droit constitutionnel, la loi ne peut y déroger.
En conséquence, les agents publics ont le droit de se faire accompagner par un avocat dans le cadre d’une procédure de rupture conventionnelle.
Si l’agent et son employeur tombent d’accord sur les modalités de la rupture (montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle et date de cessation de fonction), une convention de rupture devra être conclue.
Non seulement les agents publics peuvent se faire accompagner aux entretiens par un avocat, mais aussi lui demander son expertise avant de signer la convention.
C’est pourquoi, si vous l’estimez utile, le Cabinet peut vous accompagner durant toutes les étapes de la rupture conventionnelle en :
1/ vous conseillant afin d’évaluer si la rupture conventionnelle est la procédure la plus adaptée à votre situation ;
2/ vous accompagnant durant les phases d’entretien avec votre employeur afin de négocier les meilleures conditions de votre départ ;
3/ s’assurant de l’exécution de la convention de rupture conventionnelle.
